Économie et finances
Conclusions du Conseil de l'UE
Procédure concernant les déficits excessifs: Le Conseil constate que le Portugal et l'Espagne n'ont pas engagé d'action suivie d'effets
Le 12 juillet 2016, le Conseil a constaté que le Portugal et l'Espagne n'avaient pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à ses recommandations concernant les mesures visant à corriger leurs déficits excessifs.
Il a confirmé que les deux pays n'auront pas ramené leurs déficits au-dessous de 3 % du PIB, valeur de référence de l'UE pour les déficits publics, dans le délai recommandé. Dans les deux cas, il a constaté que l'effort budgétaire est nettement inférieur à ce qui était recommandé.
Les décisions du Conseil déclencheront des sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Elles sont fondées sur l'article 126, paragraphe 8, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission dispose de vingt jours pour recommander que le Conseil prenne de nouvelles décisions infligeant des amendes. Ces amendes devraient s'élever à 0,2 % du PIB, mais le Portugal et l'Espagne peuvent présenter, dans un délai de dix jours, une demande motivée de réduction des amendes. Le Conseil disposera de dix jours pour approuver les amendes.
"Je suis convaincu que nous finirons par parvenir à un résultat intelligent", a déclaré Peter Kažimír, ministre slovaque des finances et président du Conseil.
Portugal
En avril 2011, ses obligations souveraines ayant été mises sous pression par les marchés pendant plusieurs mois, le Portugal a demandé une aide financière aux bailleurs de fonds internationaux. L'UE, la zone euro et le FMI lui ont alors accordé un ensemble de prêts d'un montant de 78 milliards d'euros. En octobre 2012, le Conseil a prorogé d'un an, soit jusqu'en 2014, le délai accordé au Portugal pour corriger son déficit, en raison de la récession à laquelle le pays était confronté.
Les perspectives économiques ont continué de se dégrader et, en 2012, le déficit public du Portugal a atteint 6,4 % du PIB. En juin 2013, le Conseil a prolongé d'une année supplémentaire, soit jusqu'en 2015, le délai accordé pour la correction du déficit. Il a fixé des objectifs de déficit nominal à 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en 2015, ce qui représente une amélioration de son solde budgétaire structurel de 0,6 %, 1,4 % et 0,5 % du PIB, respectivement.
Le Portugal a interrompu son programme d'ajustement économique en juin 2014.
Toutefois, le déficit public s'est finalement élevé à 4,4 % du PIB en 2015, de sorte que le délai fixé pour la correction du déficit n'a pas été tenu. Ce dépassement était dans une large mesure imputable au soutien accordé au secteur financier (résolution de la banque Banif), même si, déduction faite de cette mesure exceptionnelle, le déficit aurait en tout état de cause dépassé 3 % du PIB. La Commission a estimé à 1,1 % du PIB l'amélioration cumulée du solde structurel du Portugal au cours de la période 2013-2015, soit nettement en deçà des 2,5 % recommandés par le Conseil. Le solde structurel, ajusté sur la base de la révision de la croissance du PIB potentiel et des recettes exceptionnelles ou des déficits de recettes, est même légèrement négatif.
Globalement, depuis juin 2014, l'amélioration du déficit nominal du Portugal est due à la reprise économique et à la diminution des dépenses d'intérêts dans un contexte de faibles taux d'intérêt. La dette publique brute du pays s'est en grande partie stabilisée. Elle représentait 129,2 % du PIB fin 2013, 130,2 % du PIB en 2014 et 129,0 % du PIB en 2015, selon les prévisions économiques du printemps 2016 de la Commission.
Le Conseil a conclu que la réponse du Portugal à sa recommandation de juin 2013 a été insuffisante. Le Portugal n'a pas corrigé son déficit pour 2015 comme exigé, et l'effort budgétaire qu'il a consenti est nettement en deçà de ce que le Conseil avait recommandé.
Espagne
L'Espagne fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis avril 2009, date à laquelle le Conseil lui a adressé une recommandation pour qu'elle corrige son déficit avant 2012.
Toutefois, en décembre 2009, le Conseil a prorogé le délai jusqu'en 2013. La Commission avait prévu que le déficit de l'Espagne atteindrait 11,2 % du PIB en 2009, soit cinq points de pourcentage de plus que son estimation précédente.
En juillet 2012, le Conseil a prorogé le délai d'une année supplémentaire, soit jusqu'en 2014, en raison de la persistance de conditions économiques défavorables. Selon les prévisions de la Commission, le déficit public de l'Espagne devait atteindre 6,3 % du PIB en 2012, contre 5,3 % prévus auparavant.
En juillet 2012 toujours, les États membres de la zone euro sont convenus de prêter à l'Espagne jusqu'à 100 milliards d'euros aux fins de la recapitalisation du secteur espagnol des services financiers.
En juin 2013, le Conseil a constaté que l'Espagne remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une prorogation de deux années supplémentaires du délai accordé pour corriger son déficit, et a fixé le nouveau délai à 2016. Il a fixé des objectifs de déficit nominal à 6,5 % du PIB en 2013, à 5,8 % du PIB en 2014, à 4,2 % du PIB en 2015 et à 2,8 % du PIB en 2016, ce qui représente une amélioration de son solde budgétaire structurel de 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB, respectivement.
L'Espagne a interrompu le programme d'assistance financière aux fins de la recapitalisation de ses institutions financières en janvier 2014. Elle avait consacré près de 38,9 milliards d'euros à la recapitalisation des banques, auxquels il faut ajouter quelque 2,5 milliards d'euros affectés à la capitalisation de la société espagnole de gestion d'actifs.
Le déficit public de l'Espagne s'est élevé à 5,9 % du PIB en 2014 et à 5,1 % du PIB en 2015, dépassant les objectifs intermédiaires fixés par le Conseil. Un relâchement de la politique budgétaire intervenu en 2015 a eu un impact considérable sur le résultat budgétaire. L'amélioration cumulée du solde structurel au cours de la période 2013-2015 s'est élevée à 0,6 % du PIB, soit nettement en deçà des 2,7 % recommandés par le Conseil. Le solde structurel, ajusté sur la base de la révision de la croissance du PIB potentiel et des recettes exceptionnelles ou des déficits de recettes, est même plus limité encore.
Sur la période 2013-2015, les taux d'inflation bas voire négatifs ont rendu plus difficile la réalisation des objectifs budgétaires, mais cela a été largement compensé par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu. La faiblesse des taux d'intérêt a également aidé l'Espagne à réduire son déficit. Les prévisions économiques du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit public de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017. L'Espagne ne devrait donc pas corriger son déficit en 2016 comme exigé. Le ratio d'endettement est passé de 99,3 % en 2014 à 99,2 % en 2015 grâce à la vente d'actifs financiers. Selon les prévisions économiques du printemps 2016 de la Commission, le ratio d'endettement devrait atteindre 100,3 % en 2016 et diminuer ensuite.
Le Conseil a conclu que la réponse de l'Espagne à sa recommandation de juin 2013 a été insuffisante. L'Espagne n'a pas atteint l'objectif intermédiaire fixé pour son déficit nominal en 2015 et elle ne devrait pas, selon les prévisions, corriger son déficit en 2016 comme exigé. L'effort budgétaire qu'elle a consenti est nettement en deçà de ce qu'avait recommandé le Conseil, et elle a même relâché son orientation budgétaire en 2015.
