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DE LA PRÉSIDENCE
15-07-2016
Économie et finances
Conclusions du Conseil de l'UE

L'UE et Monaco signent un accord sur l'échange automatique de données fiscales

Le 12 juillet 2016, l'Union européenne et Monaco ont signé un accord visant à améliorer le respect des obligations fiscales par les épargnants privés.

Cet accord contribuera aux efforts déployés pour lutter contre l'évasion fiscale en obligeant les États membres de l'UE et Monaco à procéder à un échange automatique d'informations.

Leurs administrations fiscales auront ainsi un meilleur accès transfrontière aux informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs.

Renforcement

Cet accord renforce un accord de 2004, qui garantissait l'application par Monaco de mesures équivalentes à celles prévues par la directive de l'UE sur la fiscalité des revenus de l'épargne. L'objectif est d'élargir l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers afin d'empêcher des contribuables de dissimuler des capitaux correspondant à un revenu ou des actifs sur lesquels l'impôt a été éludé.

Le texte a été signé à Bruxelles:

  • au nom de l'UE, par Peter Kažimír, ministre slovaque des finances et président du Conseil;
    au nom de Monaco, par Serge Telle, ministre d'État.

La signature a eu lieu en présence de Pierre Moscovici, membre de la Commission chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, qui a lui aussi signé le document.

Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté une décision autorisant la signature au nom de l'UE.

L'UE et l'OCDE

L'accord garantit l'application par Monaco de mesures renforcées équivalentes aux mesures en vigueur dans l'UE. Toutefois, la directive 2003/48/CE de l'UE sur la fiscalité de l'épargne, sur laquelle l'accord de 2004 était fondé, a été abrogée en novembre 2015 afin d'éliminer un chevauchement avec la directive 2014/107/UE, qui comporte des dispositions renforcées visant à lutter contre l'évasion fiscale.

L'accord est également conforme aux pratiques en matière d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers encouragées par une norme mondiale de l'OCDE établie en 2014.

L'UE a signé des accords similaires avec la Suisse le 27 mai 2015, le Liechtenstein le 28 octobre 2015, Saint-Marin le 8 décembre 2015 et Andorre le 12 février 2016. Elle a approuvé la conclusion des accords avec la Suisse et le Liechtenstein le 8 décembre 2015 et celle de l'accord avec Saint-Marin le 16 avril 2016.

Couverture

L'accord vise à limiter les possibilités qui s'offrent aux contribuables pour éviter d'être signalés aux autorités fiscales en transférant leurs actifs. Les informations qui doivent être échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits de la vente d'actifs financiers.

Les administrations fiscales des États membres et de Monaco seront en mesure:

  • d'identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;
  • d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations transfrontières;
  • d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale;
  • d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

L'UE et Monaco doivent à présent ratifier ou approuver l'accord en temps voulu pour permettre son entrée en vigueur. Les parties s'efforceront de faire en sorte que l'entrée en vigueur intervienne le 1er janvier 2017.

 

www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2016/07/12/

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