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DE LA PRÉSIDENCE
15-07-2016
Économie et finances
Conclusions du Conseil de l'UE

Évasion fiscale des entreprises: adoption de nouvelles règles

Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à répondre à certaines des pratiques les plus couramment utilisées par les grandes entreprises pour réduire leur charge fiscale.

La directive s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de propositions que la Commission a présentées en janvier 2016 afin de renforcer les règles visant à contrer l'évasion fiscale des entreprises. Cet ensemble de propositions s'appuie sur les recommandations émises par l'OCDE en 2015 en vue de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui ont été approuvées par les dirigeants du G20 en novembre 2015.

"Cette nouvelle directive vise à protéger nos bases d'imposition nationales pour l'impôt sur les sociétés contre les pratiques de planification fiscale agressive qui nuisent directement au bon fonctionnement du marché intérieur", a déclaré Peter Kažimír, ministre des finances de la Slovaquie et président du Conseil. "Elle constitue donc une avancée importante, qui témoigne en outre du fait que nous considérons la lutte contre ces pratiques non seulement comme une priorité commune, mais comme un engagement commun."

La directive porte sur les cas où des entreprises, principalement des groupes multinationaux, profitent des disparités entre les régimes fiscaux nationaux pour réduire leur facture fiscale. Elle vise à remédier à l'impression répandue chez de nombreux contribuables et de nombreuses PME que certaines multinationales ne paient pas leur juste part d'impôts, faussant ainsi la concurrence fiscale au sein du marché unique de l'UE.

Dispositions nouvelles dans cinq domaines

La directive concerne tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les filiales de sociétés établies dans des pays tiers. Elle établit des règles visant à lutter contre l'évasion fiscale, applicables à des situations qui peuvent se présenter dans cinq domaines spécifiques:

  • Règles de limitation des intérêts. Les groupes multinationaux peuvent transférer artificiellement leur dette vers des juridictions appliquant des règles plus généreuses en matière de déductibilité. La directive vise à dissuader les entreprises de recourir à cette pratique en limitant le montant des intérêts que le contribuable a le droit de déduire au cours d'un exercice fiscal.
  • Règles en matière d'imposition à la sortie. L'objectif est d'empêcher l'érosion de la base d'imposition dans l'État d'origine. Les entreprises contribuables peuvent essayer de réduire leur facture fiscale en transférant leur résidence fiscale et/ou leurs actifs, uniquement à des fins de planification fiscale agressive.
  • Clause anti-abus générale. Cette disposition a pour but de combler les lacunes que peuvent présenter les clauses anti-abus spécifiques en vigueur dans un pays, et permettre ainsi aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout dispositif fiscal abusif qui pourrait exister.
  • Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Afin de réduire leur charge fiscale globale, les groupes d'entreprises peuvent transférer une grande partie des bénéfices vers des filiales contrôlées dans des juridictions à faible imposition. Les règles relatives aux SEC ont pour effet de réattribuer les revenus d'une filiale étrangère contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère, généralement soumise à une plus forte imposition.
  • Règles sur les dispositifs hybrides. Les entreprises contribuables peuvent tirer parti de disparités entre les systèmes fiscaux nationaux afin de réduire leur charge fiscale globale, par exemple en recourant à des doubles déductions.

Une approche commune de l'UE

La directive garantira que les mesures prévues dans le projet BEPS de l'OCDE soient mises en œuvre de manière coordonnée dans l'UE, y compris par les six États membres qui ne sont pas membres de l'OCDE.

Dans trois des cinq domaines qu'elle couvre, la directive met en œuvre les recommandations de l'OCDE, à savoir les règles de limitation des intérêts, les règles relatives aux SEC et les règles sur les dispositifs hybrides. Les deux autres domaines couverts, à savoir la clause anti-abus générale et les règles en matière d'imposition à la sortie, traitent des aspects de la lutte contre l'évasion fiscale abordés dans une proposition de 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE.

Mise en œuvre

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières". Un accord politique est intervenu le 17 juin 2016, à l'issue d'une procédure de silence.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer la directive dans leur droit national, sauf pour ce qui est des règles en matière d'imposition à la sortie, pour lesquelles l'échéance est portée au 31 décembre 2019. Les États membres qui se sont dotés de règles ciblées dont l'efficacité équivaut à celle des règles de limitation des intérêts peuvent continuer de les appliquer jusqu'au moment où l'OCDE sera parvenue à un accord sur une norme minimale ou jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard.

Autres initiatives

Entre-temps, les travaux se sont poursuivis sur les autres volets du paquet de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, présenté en janvier 2016. Le 25 mai, le Conseil a approuvé:

  • une directive concernant l'échange d'informations fiscales sur les sociétés multinationales; et
  • des conclusions sur les aspects de la transparence fiscale qui sont liés aux pays tiers.

Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale s'inscrit dans le prolongement de plusieurs initiatives prises au niveau de l'UE en 2015, dont une directive, adoptée en décembre 2015, relative aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière.

En décembre 2014, le Conseil européen a souligné qu'il était "urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE".

www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2016/07/12/

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