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09-08-2016
Économie et finances
Communiqués de presse

Procédure concernant les déficits excessifs: le Conseil décide de ne pas infliger d'amendes au Portugal et à l'Espagne et leur fixe de nouveaux délais

Le 8 août 2016, le Conseil a décidé de ne pas infliger d'amendes au Portugal et à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger leurs déficits excessifs.

Il a également renforcé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des deux pays, fixant de nouveaux délais pour corriger leurs déficits et les mettant en demeure de prendre des mesures.

Le 12 juillet 2016, le Conseil a constaté que ni le Portugal ni l'Espagne n'avaient engagé d'action suivie d'effets pour ramener leurs déficits en dessous de 3 % du PIB, valeur de référence de l'UE pour les déficits publics. Les décisions du Conseil ont déclenché des sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, sur la base de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Des amendes s'élevant à 0,2 % du PIB pouvaient être infligées, mais après réception de demandes motivées du Portugal et de l'Espagne, la Commission a proposé d'annuler les amendes le 27 juillet 2016. Le Conseil a décidé le 8 août de ne pas revenir sur la proposition de la Commission.

Les règles budgétaires de l'UE exigent en outre que la Commission propose la suspension de l'ensemble ou d'une partie des engagements ou des paiements des Fonds structurels et d'investissement européens pour 2017. La Commission a toutefois décidé de présenter la proposition à un stade ultérieur, à l'issue d'un dialogue structuré avec le Parlement européen.

Les nouveaux délais fixés par le Conseil sont fondés sur l'article 126, paragraphe 9, du TFUE. Le Portugal est maintenant tenu de corriger son déficit d'ici 2016 et l'Espagne d'ici 2018 au plus tard. Une action suivie d'effets doit être engagée d'ici le 15 octobre 2016, et les deux pays doivent remettre un rapport à cette date.

Communiqué de presse

 

Photo: European Union 2016

 

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