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13-10-2016
Justice
Communiqués de presse

L'UE adopte des règles pour garantir l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Luxembourg (le 13 octobre) - Le 13 octobre 2016, le Conseil a donné son approbation finale à la directive concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les citoyens soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivis à ce titre ainsi que pour les citoyens qui font l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

"L'accès à un avocat est essentiel à un procès équitable. En définissant les exigences minimales pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, cette directive contribuera à atteindre cet objectif, celui d'une justice accessible à tous, indépendamment du revenu de chacun."

Lucia Žitňanská

La directive proposée établit des règles minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui sont privés de liberté, ainsi que dans certaines autres situations. Elle vise aussi à garantir que l'aide juridictionnelle est offerte, sous certaines conditions, dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen, tant dans l'État membre d'exécution que dans l'État membre d'émission .

Lucia Žitňanská, ministre slovaque et présidente du Conseil: "L'accès à un avocat est essentiel à un procès équitable. En définissant les exigences minimales pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, cette directive contribuera à atteindre cet objectif, celui d'une justice accessible à tous, indépendamment du revenu de chacun. Je suis également fermement convaincue qu'elle contribuera à la confiance mutuelle entre les pays européens et, partant, à l'amélioration de la coopération en matière pénale."

Par rapport à la proposition de la Commission, le champ d'application de la directive a été élargi afin d'inclure un droit à l'aide juridictionnelle à tous les stades de la de la procédure pénale, sous certaines conditions. La proposition initiale prévoyait uniquement un droit à l'aide juridictionnelle provisoire destiné à n'être exercé qu'au stade initial de la procédure pénale, avant qu'une décision définitive ne soit prise sur l'aide juridictionnelle.

Pour déterminer si une personne a droit à l'aide juridictionnelle, les pays membres de l'UE auront la possibilité de recourir à l'examen des ressources du demandeur ou à l'analyse du bien-fondé de sa demande. L'examen des ressources vise à déterminer si la personne ne dispose effectivement pas des ressources suffisantes pour se faire assister par un avocat, alors que l'analyse du bien-fondé de la demande permet de déterminer si la fourniture de l'aide juridictionnelle serait dans l'intérêt de la justice eu égard aux circonstances de l'affaire.

Le texte a été approuvé par le Parlement européen le 4 octobre. L'adoption finale de la directive par le Conseil ce jour clôt la procédure législative. Une fois que la directive sera publiée au Journal officiel, les États membres disposeront d'un délai de trente mois pour en transposer les dispositions dans leur législation nationale.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de ne pas participer, le Danemark bénéficiant quant à lui d'une clause de non-participation par défaut à la législation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Feuille de route concernant les droits procéduraux

Cette directive est le dernier texte législatif prévu dans le cadre de la feuille de route qui a été adoptée par le Conseil en novembre 2009 et vise à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

La feuille de route avait pour objectif que tout citoyen concerné par une procédure pénale dans un État membre puisse bénéficier de certains droits procéduraux minimaux dans toute l'Union européenne. Ainsi, la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires de l'Union européenne serait aussi renforcée, ce qui encouragerait l'application d'instruments tels que le mandat d'arrêt européen.

Cinq autres actes ont déjà été adoptés sur la base de la feuille de route concernant:

  • le droit à l'interprétation et à la traduction (directive 2010/64/UE);
  • le droit à l'information (directive 2012/13/UE);
  • le droit d'accès à un avocat (directive 2013/48/UE);
  • la présomption d'innocence (directive (UE) 2016/343); et
  • des garanties particulières en faveur des enfants (directive (UE) 2016/800).

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